Le Conseil fédéral ne veut pas empêcher l’importation d’or sale

14.11.2018

Le Conseil fédéral publie aujourd'hui son rapport sur le commerce de l'or et les violations des droits humains. Cela fait suite au postulat du sénateur Luc Recordon déposé il y a 3 ans après plusieurs cas de travail des enfants, de pollutions des eaux et de corruption par des raffineries suisses.

Le Conseil fédéral écrit à ce propos qu’il peut «en principe être légal» de s’approvisionner en or sale et que la base légale actuelle ne comporte «pas de dispositions explicites relatives au respect des droits de l’homme». Le Conseil fédéral note également que la traçabilité de l’or est essentielle, mais les autorités se contentent aujourd’hui de spécifier le dernier pays d’origine, qui n’est souvent pas le pays où l’or a été extrait.

 

Il y a donc des problèmes dans le secteur de l’or et la réglementation est insuffisante – mais le Conseil fédéral ne veut pas en tirer de conséquences sur le plan législatif. C’est incompréhensible et cela montre une fois de plus que la Suisse officielle à beau produire rapport sur rapport, elle ne compte mettre en place aucune mesure sérieuse. Seule l’initiative pour des multinationales responsables peut permettre ce changement. L’introduction d’un devoir général de diligence et d’une disposition de responsabilité civile conduirait, aussi et en particulier dans le secteur de l’or, à rendre enfin les pratiques d’affaires propres et responsables.

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La commission du Conseil des Etats repousse sa décision

En juin dernier, le Conseil national a approuvé un contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables. L’objet est actuellement traité par la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Cette commission a communiqué le 17 octobre qu’elle constituait une sous-commission.

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