Le Conseil Fédéral publie un nouveau rapport sur l’accès à la réparation

03.10.2018

Le Conseil fédéral ne se repose que sur des mécanismes existants et n’entreprend aucun réel pas en vue d’améliorer l’accès à la réparation. Une fois de plus, cela montre clairement que seule l’initiative pour des multinationales responsables offre une réelle possibilité de changement.

En 2012, une pétition du nom de « Droit sans frontières » a été déposée. Cette pétition, qui précédait l’actuelle initiative pour des multinationales responsables, exigeait des règles contraignantes obligeant les multinationales ayant un siège en Suisse à respecter les droits humains et l’environnement aussi dans leurs activités à l’étranger. Fin novembre 2014, le Conseil des Etats renvoya les pétitionnaires au postulat de sa commission de politique extérieure, « Accès à la réparation », qui demandait un examen des mécanismes de réparation existant à l’étranger et le développement de mécanismes en conséquence en Suisse.

Il aura fallu quatre ans au Conseil fédéral pour sortir son rapport dédié à l’accès à la réparation. Comme déjà avec le Plan d’action national sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU, ce rapport adopte une position défensive et ne fait que répertorier les mécanismes judiciaires et non-judiciaires existants, sans réelle évaluation de leur efficacité.

Le droit suisse actuel ne prévoit pas de mécanisme judiciaire pénal ou civil spécifiquement pour les atteintes aux droits de l’homme commis par une entreprise. Au contraire, de nombreux obstacles persistent aussi bien du point de vue procédural que matériel. Du côté des mécanismes non-judiciaires, le Point de contact national (PCN) de l’OCDE est présenté comme le seul instrument spécifique disponible en Suisse, mais il n’offre qu’une médiation et non pas une réparation. Les ONG avaient émis une critique de ce PCN, mais cette dernière n’a pas été inclue dans le présent rapport.

Sur la base de ces éléments, le Conseil fédéral affirme se positionner dans la norme par rapport aux autres pays, et souhaite conserver cette position modérée. Il reconnaît par contre le besoin de clarifier la position de la Suisse, même s’il n’indique pas comment il compte y parvenir. Les seules mesures que le Conseil fédéral retient dans ce rapport ne sont pas nouvelles et sont peu nombreuses. Ainsi, il utilise le développement du PCN comme une solution miracle qui résoudrait tous les besoins, sans pour autant aborder les problèmes centraux liés au PCN, tels que son indépendance, sa transparence, son manque de compétence décisionnelle, ou encore les possibilités de sanctions. Les autres mesures se limitent à :

  • Accroître la visibilité des mécanismes existants d’accès à la réparation (ici aussi, surtout le PCN), car ils sont encore trop méconnus
  • Examiner la possibilité d’inclure des associations de magistrats et d’avocats dans les consultations multipartites, et poursuivre le dialogue au sein de ces consultations
  • Observer l’évolution de l’initiative et du contre-projet pour les mécanismes judiciaires, ainsi que la révision prévue du CPC

Au final, le rapport prétend être mieux qu’il ne l’est en réalité. La révision prévue n’apporte que trop peu d’améliorations pour les victimes de violations de droits humains. Par exemple, la suggestion de réduire les coûts d’un procès change à peine la situation.

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