Recommandations du Conseil de l’Europe

02.03.2016

Le 2 mars 2016, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté des recommandations sur les droits humains et les entreprises avec pour objectif de « faciliter la mise en œuvre effective » des Principes directeurs de l’ONU et de « combler les lacunes au niveau européen ».

Selon le texte, les Etats membres devraient prendre des mesures législatives pour s’assurer que les violations des droits humains par des entreprises relevant de leur juridiction donnent lieu à une responsabilité civile. De plus, les tribunaux internes des Etats membres devraient pouvoir juger des actions civiles relatives à des violations de droits de l’homme par des filiales, quel que soit l’endroit où elles sont implantées.
A la suite de l’adoption de ces recommandations et en réponse à une question posée par la députée Rosmarie Quadranti (BDP), le conseiller fédéral Didier Burkhalter a affirmé que les recommandations du Conseil de l’Europe seront prises en compte dans l’élaboration du plan d’action national. Le plan d’action national est attendu pour cette année.

Recommandations du Conseil de l’Europe sur les droits humains et les entreprises.

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