La commission du Conseil des États dilue le contre-projet

20.02.2019

Une courte majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil des États a dilué le contre-projet. La proposition actuelle exclut en pratique la possibilité que les multinationales puissent être tenues pour responsables de violations de droits humains ou d’atteintes à l'environnement.

Le lobby des multinationales obtient gain de cause

Une courte majorité de la commission du Conseil des États veut rendre impossible dans les faits la responsabilité civile à travers une „clause de subsidiarité“, et s’est ainsi pliée aux pressions exercées par le lobby des multinationales. Avec cette clause, les victimes devraient d’abord prouver qu’un traitement conforme à l’État de droit d’une plainte déposée à l’étranger contre la filiale est impossible, avant de pouvoir envisager d’engager la responsabilité de la multinationale en Suisse.

 

La subsidiarité annule dans les faits la responsabilité civile

Cet affaiblissement enlève tout poids à cette loi. En effet, ce nouvel élément contraindrait la victime à faire valoir devant un tribunal suisse qu’une procédure conforme à l’État de droit n’est pas possible dans son pays d’origine. La manière dont la victime devra rendre cela vraisemblable ainsi que celle dont procédera un tribunal suisse pour en juger restent très ambigues. De plus, la politique étrangère de la Suisse pourrait en pâtir. Cette „clause de subsidiarité“ est avant tout problématique, car elle entraînerait des procédures interminables et imprévisibles à propos de la compétence d’un autre tribunal. Elle créerait un risque important de voir le dommage se retrouver prescrit. Le but véritable visant à renforcer la protection des droits humains et de l’environnement manque ainsi sa cible à cause de cet affaiblissement.

 

Dick Marty: si les affaiblissements subsistent, le peuple devra décider

Dick Marty, co-président du comité d’initiative : Les règles contre les violations des droits humains commises par les multinationales ne fonctionnent que si leur non-respect a aussi des conséquences. La proposition de la commission du Conseil des États est devenue un tigre de papier. Si le Conseil des États ne corrige pas le projet, une votation populaire sur l’initiative sera nécessaire.

 

À propos de l’initiative

Comme attendu, la commission recommande d’une courte majorité le rejet de l’initiative (par 7 voix contre 5 et une abstention). L’initiative pour des multinationales responsables demande à ce que les multinationales ayant un siège en Suisse respectent les droits humains et les standards environnementaux, aussi à l’étranger. Afin que les multinationales peu scrupuleuses respectent elles aussi la loi, les dommages commis doivent avoir des conséquences. Les multinationales devront à l’avenir répondre des violations dans lesquelles elles ou leurs filiales sont impliquées. L’initiative pour des multinationales responsables est portée par une coalition composée de 110 organisations de la société civile, et bénéficie du soutien d’un comité de l’économie regroupant plus de 100 entrepreneur-e-s et d’une large campagne du milieu des églises.

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