La Commission reconnaît la nécessité d’agir et veut un contre-projet indirect

14.11.2017

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats reconnaît que les violations des droits humains commises par des multinationales ayant leur siège en Suisse constituent un problème. Contrairement au Conseil fédéral, la Commission prend au sérieux le besoin d’agir [...]

et propose des mesures sur le plan législatif. La coalition de l’initiative pour des multinationales responsables salue cette décision qui permet d’instituer un débat sérieux et ouvre la voie à une solution efficace au niveau parlementaire. Il s’agit d’un premier pas. En effet, il reste à voir comment le contre-projet sera concrètement formulé ainsi que la position de la Commission du Conseil national.

Dick Marty, coprésident du comité d’initiative, réagit à cette décision : « La Commission admet qu’il faut des mesures contraignantes contre les violations des droits humains commises par des multinationales domiciliées en Suisse. Pour l’heure, la Commission a fixé les points principaux de telles règles. Il n’est donc pas encore clair si un contre-projet indirect conduira à une amélioration effective de la situation. »

Ce que veut l’initiative
L’initiative entend obliger les entreprises à respecter les droits humains dans l’ensemble de leurs relations d’affaires. Pour s’assurer que les multinationales adhèrent à cette obligation, des conséquences sont prévues en cas d’abus. Les multinationales devront à l’avenir répondre des atteintes aux droits fondamentaux causées par leurs filiales.

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