Le Conseil national maintient son soutien à la proposition de compromis

04.03.2020

Le Conseil national maintient ouverte la voie vers un compromis politique. La balle est maintenant à nouveau dans le camp du conseil des États.

Aujourd’hui, le Conseil national a décidé de maintenir son contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables. Celui-ci représente un compromis entre les deux commissions des affaires juridiques, des pans de l’économie (dont entre autres la CI du commerce de détail, le GEM et la FER) et les initiant-e-s.

 

Ce contre-projet contient de douloureuses concessions pour les initiant-e-s : les règles contraignantes ne sont applicables qu’aux très grandes multinationales et les dispositions sur la responsabilité civile ont été fortement restreintes. En vue du vote d’aujourd’hui, le comité d’initiative a néanmoins réaffirmé sa volonté de retrait si le contre-projet du Conseil national devait acquérir force de loi. En effet, des mesures légales entreraient en vigueur bien plus rapidement qu’avec une votation populaire, et c’est cela qui compte pour les victimes de violations des droits humains.


Recommandation de vote du Conseil national à l’égard de l’initiative : un court refus

Dick Marty, ancien conseiller aux États (TI) et co-président du comité d’initiative, commente la décision d’aujourd’hui : « Les multinationales devraient respecter les droits humains et les standards environnementaux. Mais si elles violent les droits humains, alors elles doivent rendre des comptes. Ce que demande l’initiative pour des multinationales responsables est une évidence. C’est pourquoi le soutien au parlement est aussi fort. Près de la moitié des parlementaires a voté aujourd’hui en faveur d’une recommandation favorable. Et vu le soutien croissant même de la part du camp bourgeois, je suis très confiant concernant une votation éventuelle. Selon le sondage le plus récent, trois citoyen-ne-s sur quatre soutiennent notre initiative. »


Le Conseil des États tranchera le 9 mars

Il appartient maintenant au Conseil des États de délibérer à nouveau et de décider s’il maintient son contre-projet alibi ficelé à la hâte par la conseillère fédérale Keller-Sutter. Naturellement, ce projet ne saurait conduire à un retrait de l’initiative puisqu’il n’apporte aucune sorte de règle contraignante qui empêcherait les multinationales de porter atteinte aux droits humains. Des multinationales comme Glencore et Syngenta devraient ainsi simplement publier une fois par an une brochure de papier glacé sans rendre des comptes pour les dommages causés.

CONTEXTE

Que veut l’initiative pour des multinationales responsables ?

L’initiative pour des multinationales responsables vise une évidence : lorsque des multinationales comme Glencore polluent l’eau potable ou expulsent violemment des populations indigènes de leurs terres ancestrales, elles doivent alors rendre des comptes.

Qui porte l’initiative pour des multinationales responsables ?

120 organisations actives dans la défense des droits humains, la protection de l’environnement et le développement, un comité d’entrepreneur-e-s composé de plus de 170 membres, plus de 160 politiciennes et politiciens du « comité bourgeois pour des multinationales responsables », Operation Libero, la Conférence des Évêques Suisses et l’Église évangélique réformée de Suisse, ainsi que plus de 350 comités locaux comprenant des milliers de bénévoles se tiennent prêts à s’engager pour une victoire en votation.

Résultats d’un récent sondage

En février 2020, l’institut LINK a mené sur mandat de l’initiative pour des multinationales responsables deux sondages représentatifs, l’un par téléphone et l’autre en ligne. Il montre qu’aujourd’hui, 78% des votantes et votants sondés voteraient Oui à l’initiative pour des multinationales responsables.

Portée du contre-projet du Conseil national

Le contre-projet du Conseil national touche beaucoup moins de multinationales que l’initiative. La responsabilité est réduite de quatre manières : elle s’applique uniquement aux filiales juridiques sur lesquelles un contrôle effectif est exercé, en cas d’atteintes à l’intégrité physique, à la vie et à la propriété, ainsi qu’à un catalogue précis de droits humains. Et avant de pouvoir entamer une action en justice, une procédure de conciliation est obligatoire, ce qui renforce les obstacles pour les personnes lésées.

Catégorisation de la proposition du Conseil des États

Le projet du Conseil des États est une proposition alibi qui ne prévoit qu’une obligation de présenter un rapport. Il n’a pas pour conséquence de diminuer les violations des droits humains ou les destructions de l’environnement. Publiée dans la NZZ du 2 mars, la déclaration de la professeure Christine Kaufmann, qui dirige le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises de l’OCDE, va dans le même sens : « Cette question a également été mentionnée il y a quelques jours durant une conférence au sein de l’OCDE. Il est clair que l’obligation de présenter un rapport n’a pas fait ses preuves dans l’UE. »
Le devoir de diligence limité au travail des enfants et à quatre minéraux de conflits choisis arbitrairement est tout aussi insuffisant, comme le montre par exemple une lettre envoyée par l’UNICEF à tous les parlementaires.

Les actions en justice contre le siège d’une multinationale sont déjà possibles dans de nombreux pays

Un regard au delà des frontières nous montre qu’en France la « loi de vigilance » va au moins aussi loin que l’initiative pour des multinationales responsables, l’Italie s’appuie même sur la responsabilité pénale dans le domaine des droits humains, et des cas sont en cours devant la justice en Grande-Bretagne, au Canada ou aux Pays-Bas.

Plus de communiqués de presse :

Tous les communiqués de presse ici :