Les Principes Directeurs de l’ONU ont 5 ans : il est temps d’agir!

09.06.2016

Le 16 juin 2011, le Conseil des droits de l’homme l’ONU a adopté à l’unanimité les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGPs). Cinq ans plus tard, l’élan international n’a pas fléchi mais en Suisse, le gouvernement et le parlement [...]

Cinq ans plus tard, l’élan international n’a pas fléchi mais en Suisse, le gouvernement et le parlement qui ont commencé la mise en œuvre, ne l’ont pas fait de manière suffisamment consistante jusqu’à présent. La société civile suisse est fatiguée d’attendre et fait par le biais de l’Initiative pour des multinationales responsables une proposition visant à mettre en œuvre les UNGPs.

L’adoption des UNGPs en 2011 a marqué une étape importante vers une plus grande responsabilité des entreprises. Pour la première fois dans une norme internationale, a été défini le devoir pour les États de protéger les droits humains contre les violations causées par des entreprises ainsi que le devoir de garantir l’accès aux voies de justice et à des réparations aux victimes de violations de droits de l’homme. Dans le même temps, il a été reconnu que les entreprises également ont le devoir de respecter les droits de l’homme. Pour reconnaître ces risques et prévenir les violations, les entreprises doivent mettre en place un processus de diligence raisonnable.

D’autres pays sont en avance sur la Suisse
L’adoption des UNGPs a représenté un grand moment d’espoir dans le long débat sur la responsabilité des entreprises envers la société et l’environnement.
Cinq ans plus tard, nous constatons ceci: les UNGPs ne seront efficaces que s’ils sont mis en en œuvre sérieusement dans chaque pays.
La Suisse est à la traîne dans ce domaine. Par exemple, huit États membres de l’UE ont adopté un plan d’action national, qui montre comment les Principes directeurs de l’ONU devraient être mises en œuvre. En France, une loi qui est actuellement sur le point d’être adoptée, prévoit des règles contraignantes pour les entreprises françaises. Ces dernières devraient élaborer des «plans de vigilance» par rapport à l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement. Ces plans devraient également inclure les activités des filiales et des entreprises partenaires.

La dynamique internationale ne fléchit pas
Au niveau international, les efforts pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU ne fléchissent pas. Le Conseil de l’Europe a publié ce printemps des recommandations à ce sujet. Il propose à ses pays membres l’introduction d’une obligation de diligence pour les entreprises et fait des propositions concrètes pour l’extension de la responsabilité civile des entreprises en lien avec les violations des droits de l’homme.
A l’heure actuelle, huit parlements nationaux de l’UE soutiennent une demande à la Commission européenne d’introduire une exigence juridiquement contraignante de diligence raisonnable pour les entreprises. Et lors de l’anniversaire des 5 ans des UNGPs, la présidence néerlandaise de l’UE a invité plus de 240 délégués de gouvernements, d’entreprises et de la société civile pour discuter d’une feuille de route européenne dans le domaine des entreprises et des droits humains.

Il faut davantage que des mesures volontaires
La tendance internationale en direction de règlementations contraignantes est évidente. En Suisse, le Conseil fédéral mise jusqu’à présent uniquement sur les mesures volontaires des entreprises. Pourtant les recommandations sont claires: les Principes Directeurs de l’ONU demandent un «mix intelligent», un mélange de mesures volontaires et de mesures contraignantes, à savoir des dispositions légales.
Une récente étude de Pain pour le Prochain montre à quel point des mesures contraignantes seraient utiles en Suisse: parmi les 200 plus grandes entreprises suisses, 61% ont ni code de conduite, ni politique des droits de l’homme et ne communiquent rien à ce sujet. A peine 11% des entreprises interrogées ont commencé à mettre en œuvre les Principes directeurs de l’ONU. Cela n’est pas suffisant.
Pour que les UNGPs soient effectivement mis en œuvre, la pression de la part de la société civile est nécessaire. L’Initiative pour des multinationales responsables constitue une proposition concrète et constructive : elle appelle à un devoir de diligence raisonnable pour les entreprises ayant leur siège en Suisse et à un mécanisme d’application correspondant au niveau civil. C’est la seule manière de faire en sorte que l’anniversaire des 10 ans des UNGPs soit une réelle occasion de célébrer!

Plus de communiqués de presse :

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20.02.2019

La commission du Conseil des États dilue le contre-projet

Une courte majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil des États a dilué le contre-projet. La proposition actuelle exclut en pratique la possibilité que les multinationales puissent être tenues pour responsables de violations de droits humains ou d’atteintes à l'environnement.

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