L'initiative en détail

Les entreprises ayant un siège en Suisse doivent veiller à ce que leurs activités commerciales respectent les droits humains et les normes environnementales. Pour s'assurer que même les entreprises peu scrupuleuses respectent cette règle, les violations des droits humains et le non-respect des normes internationales en matière d'environnement devraient avoir des conséquences et les entreprises devraient être tenues responsables des dommages commis.

Pour quelles entreprises s’applique l’initiative pour des multinationales responsables ?

L’initiative s’applique à environ 1’500 multinationales. Les petites et moyennes entreprises (PME jusqu’à 250 employé-e-s) ne sont pas concernées par l’initiative à moins qu’elles ne soient actives dans des secteurs à risque comme le commerce d’or.

Responsabilité civile: Celui qui commet un dommage doit assumer ses responsabilités

Notre initiative vise une evidence: lorsque des multinationals polluent l’eau potable ou détruisent des regions entières, ells doivent rendre des comptes des dommages commis par leurs filiales.

Comment cela fonctionne-t-il en détail ?

Quiconque cause un dommage doit en assumer les conséquences. C’est pour cela que des personnes lésées à l’étranger par des multinationales doivent pouvoir demander réparation en Suisse. Les multinationales assumeront la responsabilité des infractions de leurs filiales contre les personnes et/ou l’environnement. Les simples fournisseurs ne sont pas concernés.

Quelles preuves doit apporter la victime ?

Cette initiative permet aux personnes lésées d’engager une procédure civile en Suisse pour être indemnisées et demander une compensation financière du dommage subi. Le fardeau de la preuve est à la charge de la personne lésée. Elle doit montrer qu’elle a subi un dommage, que celui-ci a eu lieu dans des circonstances contraires au droit (violation des droits humains ou de standards environnementaux internationaux), et que la multinationale en est responsable à travers sa filiale. Si la personne lésée peut prouver tout cela, la multinationale a encore la possibilité de se libérer de sa responsabilité. Elle doit prouver avoir assumé sa responsabilité à l’égard de sa filiale, avoir suivi toutes les instructions et effectué tous les contrôles nécessaires. Des procès en droit civil suisse en relation avec l’étranger sont déjà à l’ordre du jour des tribunaux suisses, l’initiative ne fait donc qu’appliquer un moyen connu en droit civil. Les obstacles pour les procédures en droit civil sont assez élevés. Il est donc clair que les plaignant-e-s ont besoin de l’aide d’ONG et d’avocat-e-s.