L'initiative en détail

Les entreprises ayant un siège en Suisse doivent veiller à ce que leurs activités commerciales respectent les droits humains et les normes environnementales, c'est-à-dire qu'elles fassent des affaires de manière responsable. Pour s'assurer que même les entreprises peu scrupuleuses respectent cette règle, les violations des droits humains et le non-respect des normes internationales en matière d'environnement devraient avoir des conséquences et les entreprises devraient être tenues responsables.

Pour quelles entreprises s’applique l’initiative pour des multinationales responsables ?

L’initiative pour des multinationales responsables s’applique aux entreprises ayant un siège en Suisse. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont exclues, sauf si leur principal domaine d’activité se situe dans un secteur à haut risque, comme le commerce du diamant. Au total, ce sont 1500 entreprises et quelques PME dans toute la Suisse qui sont concernées par l’initiative.

La responsabilité à travers la diligence raisonnable

L’initiative pour des multinationales responsables veut contraindre les multinationales ayant un siège en Suisse à respecter les droits humains et standards environnementaux internationalement reconnus dans leurs pratiques d’affaires, c’est à dire de mettre en oeuvre une diligence raisonnable. L’initiative vise à éviter des violations fondamentales telles que le travail des enfants, la pollution de l’eau, le travail forcé ou encore le mépris des standards environnementaux.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Dans un premier temps, les multinationales devraient analyser précisément où se situent les plus grands risques en termes de violations de droits humains et d’atteintes à l’environnement : elles connaissent leurs fournisseurs et leurs partenaires commerciaux et savent déjà quels domaines comprennent des risques importants. Par exemple, il est bien connu que des enfants travaillent dans des plantations de cacao. Si une entreprise fait commerce de cacao, elle devrait analyser attentivement les risques et prendre des mesures contre le travail des enfants. Dans un deuxième temps, la multinationale devrait rendre public son analyse du problème et les mesures prises.

Responsabilité civile: Celui qui commet un dommage doit en assumer les conséquences

Celui qui commet un dommage devrait en assumer les conséquences et payer des dommages et intérêts. C’est le principe clé de l’initiative pour des multinationales responsables. Concrètement, cela signifie que les multinationales ayant un siège en Suisse sont désormais responsables, en vertu du droit civil, des violations des droits humains ou des normes environnementales commises par les entreprises qu’elles contrôlent à l’étranger.

Comment cela fonctionne-t-il en détail ?

Une multinationale ayant un siège en Suisse devra assumer sa responsabilité civile après adoption de l’initiative pour les dommages commis par l’une de ses filiales à l’étranger, sauf si elle parvient à prouver qu’elle a rempli son devoir de diligence. Cette règle est équitable pour les multinationales qui font déjà preuve de diligence raisonnable – elles ont en effet la possibilité de se dégager de leur responsabilité.

Quelles preuves doit apporter la victime ?

Si des dommages sont réclamés à la suite d’une violation des droits humains, la victime doit d’abord prouver que
a) un dommage a été commis
b) le dommage est illicite, c’est-à-dire concerne une violation des droits humains
c) il existe un lien de causalité avec les activités de la multinationale, et
d) la multinationale en Suisse exerce un contrôle sur cette société.
Si le Tribunal civil suisse approuve tous ces points, l’entreprise a toujours la possibilité de se libérer de sa responsabilité en démontrant qu’elle a fait preuve de toute la diligence nécessaire.

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